Médiateur
Article L. 612-1 du code de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel est donc tenu de garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’article L. 156-3. du code de la consommation précise que le fait, pour un professionnel, de ne pas être en mesure de communiquer à un consommateur les coordonnées du médiateur dont il relève est puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
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Le médiateur de notre Élevage sera contacté pour trouver un accord en cas de désaccord commun
Mediavet 126 chemin de l'abreuvoir 38410 Saint Martin D'uriage