Élevage et propriétés
Source : le SNPCC
Le contrat d’élevage, est-ce légal ?
Nous sommes régulièrement interrogés par les éleveurs canins et félins concernant la possibilité de recourir au contrat d'élevage et de la légalité de cette pratique.
Par contrat d'élevage, l'on entend la cession, souvent à titre gratuit ou à prix réduit, d'une (future) femelle reproductrice chez un client en échange d'une ou plusieurs portées au bénéfice de l'éleveur (selon les cas, la reproductrice met bas chez l'éleveur qui la récupère à cet effet ou bien chez son détenteur).
L'analyse du SNPCC sur cette question a toujours considéré le contrat d'élevage comme étant interdit par l'Arrêté du 3 avril 2014 qui dispose : "Un éleveur ne peut commercialiser que les produits issus de son propre élevage. Il est le détenteur des femelles reproductrices et des portées qu’il élève dans son établissement d’élevage, et qui sont identifiées à son nom ou à la raison sociale de l’élevage."
Nous avons interrogé la DGAL à ce sujet, qui confirme notre position et précise que l'Arrêté du 3 avril 2014 doit être strictement appliqué.
Un éleveur, pour pouvoir commercialiser des chiots et chatons issus de son élevage doit être est le détenteur permanent des femelles reproductrices et des portées qu’il élève dans son établissement d’élevage, et qui sont identifiées à son nom ou à la raison sociale de l’élevage.
Les femelles reproductrices ainsi que leurs portées doivent être détenues à l'élevage afin de garantir leur maintien dans de bonnes conditions respectant la santé et le bien-être animal et permettant aux services vétérinaires d'assurer leurs contrôles.
Enfin, le recours au contrat d'élevage pourrait non seulement être qualifié de tromperie envers le consommateur qui se tourne vers le professionnel afin d'avoir des garanties sur les conditions d'élevage des animaux mais pourrait également donner lieu à de possibles dérives quant à l'origine des animaux élevés.
Pour ces raisons, le recours au contrat d'élevage, ainsi qu'à l'abandon de portée et autre cession du droit d'élevage, est bien légalement interdit et nous confirmons que l'éleveur doit héberger de façon permanente toutes les femelles reproductrices.